Que renseigner dans la page Mentions légales

Lorsque l’on conçoit un site web, il y a tou­jours des élé­ments incon­tour­nables. Ils font par­tie de la che­ck­list de tout pres­ta­taire, au même titre que la page 404. La page de men­tions légales en est un exemple : c’est une com­po­sante essen­tielle de tout site inter­net, notam­ment en France, où elle est obli­ga­toire selon la loi pour la confiance dans l’économie numé­rique (LCEN).

Nous allons voir ensemble, le plus syn­thé­ti­que­ment pos­sible, quelles infor­ma­tions doivent y figu­rer pour garan­tir la trans­pa­rence vis-à-vis des uti­li­sa­teurs et se confor­mer aux exi­gences légales.

Que doit contenir la page de mentions légales ?

Voi­ci un guide sur ce que vous devriez inclure dans cette page, selon dif­fé­rents cas de figure.

1. Vous êtes un Particulier (blogueur, etc.)

• Iden­ti­té : indi­quez votre nom com­plet. Vous pou­vez deman­der à votre héber­geur de cacher cer­taines infor­ma­tions per­son­nelles pour pré­ser­ver votre anonymat.
• Coor­don­nées de l’hébergeur : nom, adresse pos­tale et numé­ro de téléphone.
• Pro­prié­té intel­lec­tuelle (facul­ta­tif) : pré­ci­sez que le conte­nu du site est pro­té­gé par le droit d’auteur et qu’aucune repro­duc­tion n’est auto­ri­sée sans votre accord.
• Trai­te­ment des don­nées per­son­nelles & cookies : infor­mez sur l’utilisation des don­nées per­son­nelles et des cookies, en confor­mi­té avec le RGPD.

2. Vous êtes une Association

• Iden­ti­té : nom de l’association, adresse du siège social, coor­don­nées de contact (e‑mail et téléphone).
• Héber­geur : nom, adresse pos­tale et numé­ro de téléphone.
• Pro­prié­té intel­lec­tuelle (facul­ta­tif) : pro­tec­tion du conte­nu publié.
• Condi­tions d’utilisation (facul­ta­tif) : pré­ci­sez les moda­li­tés d’usage du site.
• Don­nées per­son­nelles et cookies : infor­mez sur l’utilisation des don­nées per­son­nelles et des cookies, en confor­mi­té avec le RGPD.

3. Vous êtes un Professionnel (Entreprise ou Freelance)

• Iden­ti­té de l’éditeur :
  • Nom ou rai­son sociale
  • Adresse du siège social
  • Numé­ro SIRET
  • Télé­phone et e‑mail de contact
  • Nom du res­pon­sable de la publication
• Héber­geur : coor­don­nées complètes
• Pro­prié­té intel­lec­tuelle (facul­ta­tif) : pro­tec­tion des contenus.
• Acti­vi­té régle­men­tée (si appli­cable) : pré­ci­sez votre ins­crip­tion à l’ordre ou auto­ri­té compétente.
• Condi­tions géné­rales d’utilisation (CGU) (facul­ta­tif) : pour décrire les règles d’usage du site.
• Don­nées per­son­nelles : obli­ga­tions d’information RGPD.
• Cookies : détaillez leur usage, sauf si vous n’en uti­li­sez pas.

4. Vous gérez un site e‑commerce

• Iden­ti­té de l’éditeur : comme pour un pro­fes­sion­nel, avec en plus : 
  • Numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire (si applicable)
• Héber­geur : idem
• Pro­prié­té intel­lec­tuelle (facul­ta­tif)
• Condi­tions géné­rales de vente (CGV) : obli­ga­toire pour tout site ven­dant un pro­duit ou un ser­vice (prix, paie­ment, livrai­son, rétractation…).
• Don­nées per­son­nelles & cookies : conforme RGPD.
• Moyens de contact : for­mu­laire, e‑mail ou télé­phone faci­le­ment accessible.
• Média­tion à la consom­ma­tion : pour les litiges (obli­ga­toire depuis 2016).

Médiation à la consommation (obligatoire)

Si vous êtes un pro­fes­sion­nel qui vend à des par­ti­cu­liers via votre site (B2C), vous avez l’obligation légale d’informer vos clients de la pos­si­bi­li­té de recou­rir gra­tui­te­ment à un média­teur de la consom­ma­tion en cas de litige.

Vous devez donc :

• Men­tion­ner le nom du média­teur choi­si (agréé par la Com­mis­sion d’évaluation et de contrôle de la médiation),
• Indi­quer son site inter­net ou ses coordonnées,
• Et, jusqu’au 20 juillet 2025, ajou­ter un lien vers la pla­te­forme euro­péenne de règle­ment en ligne des litiges (RLL) :
  https://​ec​.euro​pa​.eu/​c​o​n​s​u​m​e​r​s​/​odr
  (Cette pla­te­forme sera sup­pri­mée à cette date, confor­mé­ment au règle­ment euro­péen ²⁰²⁴⁄₃₂₂₈).

⚠️ En cas d’ab­sence de cette infor­ma­tion, vous vous expo­sez à une amende et à un signa­le­ment auprès de la DGCCRF.

Les risques en cas d’absence de mentions légales

Ne pas affi­cher de men­tions légales expose à plu­sieurs risques :

• Amende admi­nis­tra­tive : jusqu’à 75 000 € pour une per­sonne morale et 7 500 € pour une per­sonne physique.
• Res­pon­sa­bi­li­té pénale : en cas de plainte ou de litige.
• Perte de cré­di­bi­li­té : un manque de trans­pa­rence peut nuire à votre image de marque.

Accessibilité des mentions légales

La page de men­tions légales doit être acces­sible depuis toutes les pages du site, idéa­le­ment via un lien dans le pied de page (foo­ter). C’est une exi­gence légale mais aus­si un bon signal de confiance.

Les coordonnées à renseigner dans votre page de mentions légales si vous hébergez votre site chez o2switch

Si vous héber­gez votre site chez o2switch, vous devez indi­quer les coor­don­nées sui­vantes dans vos men­tions légales :

• Nom de l’hé­ber­geur : o2switch
• Adresse : Chem. des Par­diaux, 63000 Cler­mont-Fer­rand, France
• Numé­ro de télé­phone : 04 44 44 60 40
• Site web : https://​www​.o2s​witch​.fr

SEO et mentions légales

En ce qui concerne le SEO de la page de men­tions légales, il y a quelques recom­man­da­tions à prendre en compte :

• Ne pas mettre de no-index : contrai­re­ment à ce que l’on croit par­fois, il est pré­fé­rable de lais­ser la page indexable. Elle ren­force la cré­di­bi­li­té du site aux yeux des moteurs de recherche.
• Fusion avec la poli­tique de confi­den­tia­li­té ?
  Oui, cela peut être utile pour regrou­per toutes les infos légales et RGPD sur une seule page, sur­tout si vous vou­lez évi­ter la mul­ti­pli­ca­tion de pages à faible contenu.

Pour aller plus loin

Voi­ci des sources fiables concer­nant les men­tions légales en France :

• Ber­cy Infos Entre­prise – Pour les obli­ga­tions spé­ci­fiques aux entre­prise et e‑commerçants :
  https://​www​.eco​no​mie​.gouv​.fr/​e​n​t​r​e​p​r​i​s​e​s​/​s​i​t​e​-​i​n​t​e​r​n​e​t​-​m​e​n​t​i​o​n​s​-​o​b​l​i​g​a​t​o​i​res
• Ser​vice​-public​.fr – Infor­ma­tions juri­diques sur les obli­ga­tions légales des sites web :
  https://​www​.ser​vice​-public​.fr/​p​r​o​f​e​s​s​i​o​n​n​e​l​s​-​e​n​t​r​e​p​r​i​s​e​s​/​v​o​s​d​r​o​i​t​s​/​F​3​1​228
• Légi­france – Le texte offi­ciel de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’É­co­no­mie Numé­rique) :
  https://​www​.legi​france​.gouv​.fr/​l​o​d​a​/​i​d​/​J​O​R​F​T​E​X​T​0​0​0​0​0​0​8​0​1​1​64/
• CNIL – Tout ce qui concerne le RGPD et la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles :
  https://​www​.cnil​.fr/​f​r​/​r​g​p​d​-​p​a​r​-​o​u​-​c​o​m​m​e​n​cer

👉 Et dans le doute ?
Si vous avez un doute, que vous exer­cez une acti­vi­té spé­ci­fique ou que vous trai­tez des don­nées sen­sibles, il est tou­jours pré­fé­rable de consul­ter un juriste ou un avo­cat spé­cia­li­sé pour vali­der la confor­mi­té de vos men­tions légales.

À vous de jouer ! J’es­père que ces infor­ma­tions vous auront aider.

Pho­to de l’i­mage mise en avant : mer­ci à Scott Gra­ham.