Lorsque l’on conçoit un site web, il y a toujours des éléments incontournables. Ils font partie de la checklist de tout prestataire, au même titre que la page 404. La page de mentions légales en est un exemple : c’est une composante essentielle de tout site internet, notamment en France, où elle est obligatoire selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Nous allons voir ensemble, le plus synthétiquement possible, quelles informations doivent y figurer pour garantir la transparence vis-à-vis des utilisateurs et se conformer aux exigences légales.
Que doit contenir la page de mentions légales ?
Voici un guide sur ce que vous devriez inclure dans cette page, selon différents cas de figure.
1. Vous êtes un Particulier (blogueur, etc.)
- Identité : indiquez votre nom complet. Vous pouvez demander à votre hébergeur de cacher certaines informations personnelles pour préserver votre anonymat.
- Coordonnées de l’hébergeur : nom, adresse postale et numéro de téléphone.
- Propriété intellectuelle (facultatif) : précisez que le contenu du site est protégé par le droit d’auteur et qu’aucune reproduction n’est autorisée sans votre accord.
- Traitement des données personnelles & cookies : informez sur l’utilisation des données personnelles et des cookies, en conformité avec le RGPD.
2. Vous êtes une Association
- Identité : nom de l’association, adresse du siège social, coordonnées de contact (e-mail et téléphone).
- Hébergeur : nom, adresse postale et numéro de téléphone.
- Propriété intellectuelle (facultatif) : protection du contenu publié.
- Conditions d’utilisation (facultatif) : précisez les modalités d’usage du site.
- Données personnelles et cookies : informez sur l’utilisation des données personnelles et des cookies, en conformité avec le RGPD.
3. Vous êtes un Professionnel (Entreprise ou Freelance)
- Identité de l’éditeur :
- Nom ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET
- Téléphone et e-mail de contact
- Nom du responsable de la publication
- Hébergeur : coordonnées complètes
- Propriété intellectuelle (facultatif) : protection des contenus.
- Activité réglementée (si applicable) : précisez votre inscription à l’ordre ou autorité compétente.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) (facultatif) : pour décrire les règles d’usage du site.
- Données personnelles : obligations d’information RGPD.
- Cookies : détaillez leur usage, sauf si vous n’en utilisez pas.
4. Vous gérez un site e-commerce
- Identité de l’éditeur : comme pour un professionnel, avec en plus :
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Hébergeur : idem
- Propriété intellectuelle (facultatif)
- Conditions générales de vente (CGV) : obligatoire pour tout site vendant un produit ou un service (prix, paiement, livraison, rétractation…).
- Données personnelles & cookies : conforme RGPD.
- Moyens de contact : formulaire, e-mail ou téléphone facilement accessible.
- Médiation à la consommation : pour les litiges (obligatoire depuis 2016).
Médiation à la consommation (obligatoire)
Si vous êtes un professionnel qui vend à des particuliers via votre site (B2C), vous avez l’obligation légale d’informer vos clients de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Vous devez donc :
- Mentionner le nom du médiateur choisi (agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation),
- Indiquer son site internet ou ses coordonnées,
- Et, jusqu’au 20 juillet 2025, ajouter un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
(Cette plateforme sera supprimée à cette date, conformément au règlement européen 2024/3228).
⚠️ En cas d’absence de cette information, vous vous exposez à une amende et à un signalement auprès de la DGCCRF.
Les risques en cas d’absence de mentions légales
Ne pas afficher de mentions légales expose à plusieurs risques :
- Amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne morale et 7 500 € pour une personne physique.
- Responsabilité pénale : en cas de plainte ou de litige.
- Perte de crédibilité : un manque de transparence peut nuire à votre image de marque.
Accessibilité des mentions légales
La page de mentions légales doit être accessible depuis toutes les pages du site, idéalement via un lien dans le pied de page (footer). C’est une exigence légale mais aussi un bon signal de confiance.
Les coordonnées à renseigner dans votre page de mentions légales si vous hébergez votre site chez o2switch
Si vous hébergez votre site chez o2switch, vous devez indiquer les coordonnées suivantes dans vos mentions légales :
- Nom de l’hébergeur : o2switch
- Adresse : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
- Site web : https://www.o2switch.fr
SEO et mentions légales
En ce qui concerne le SEO de la page de mentions légales, il y a quelques recommandations à prendre en compte :
- Ne pas mettre de no-index : contrairement à ce que l’on croit parfois, il est préférable de laisser la page indexable. Elle renforce la crédibilité du site aux yeux des moteurs de recherche.
- Fusion avec la politique de confidentialité ?
Oui, cela peut être utile pour regrouper toutes les infos légales et RGPD sur une seule page, surtout si vous voulez éviter la multiplication de pages à faible contenu.
Pour aller plus loin
Voici des sources fiables concernant les mentions légales en France :
- Bercy Infos Entreprise – Pour les obligations spécifiques aux entreprise et e-commerçants :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires - Service-public.fr – Informations juridiques sur les obligations légales des sites web :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 - Légifrance – Le texte officiel de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/ - CNIL – Tout ce qui concerne le RGPD et la protection des données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer
👉 Et dans le doute ?
Si vous avez un doute, que vous exercez une activité spécifique ou que vous traitez des données sensibles, il est toujours préférable de consulter un juriste ou un avocat spécialisé pour valider la conformité de vos mentions légales.
À vous de jouer ! J’espère que ces informations vous auront aider.
Photo de l’image mise en avant : merci à Scott Graham.
